Conditions générales de vente

Préambule

Mise à jour le 6 Janvier 2020.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes en ligne passées sur le site internet aubureau.laruchequiditoui.fr.

Le site internet aubureau.laruchequiditoui.fr est une plate-forme de commerce électronique qui permet aux internautes de passer commande de denrées alimentaires ou de tous autres biens de consommation courante et de faire livrer leurs commandes directement sur leur lieu de travail.

Définitions

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu'il ou elle sera employé(e) dans l'énoncé des Conditions Générales de Vente avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

  • Commande : désigne la commande de Produits passée par le Client sur le site aubureau.laruchequiditoui.fr.
  • Client : désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site.
  • Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente.
  • Contrat : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et La Ruche Qui dit Oui ! au bureau, régi par les présentes Conditions Générales de Vente.
  • La Ruche Qui dit Oui ! au bureau : désigne la société SAS MIPDCV, exploitante du Site, dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
  • Produit(s) : désigne(nt) l'ensemble des produits alimentaires mis en vente sur le Site aubureau.laruchequiditoui.fr
  • Service : désigne les services visés aux présentes, notamment la vente et la livraison de Produits par La Ruche Qui dit Oui ! au bureau aux Clients au moyen du Site aubureau.laruchequiditoui.fr.
  • Service Client : désigne le service client de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau joignable par courrier électronique sur l'adresse larucheaubureau@lrqdo.fr
  • Site : désigne le site Internet aubureau.laruchequiditoui.fr, exploité par La Ruche Qui dit Oui ! au bureau.
  • Zone de Livraison : Paris et la région Ile de France.
  • Fiche Produit : désigne les informations concernant un Produit, classées et fournies par l'Entreprise lors de la mise en vente de ce Produit sur le Site.

Article I. Identification des Parties

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent l'ensemble des relations entre :

  • La Ruche Qui dit Oui ! au bureau, à savoir la société MIDPCV, SAS au capital social variable de 25 187 euros, dont le siège social se situe au 75 rue Rateau – 93120 La Courneuve, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro : 809 020 407, et
  • Le Client : à savoir toute personne physique qui commande un ou des Produits sur le Site internet aubureau.laruchequiditoui.fr.

Article II. Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance et de livraison des Produits entre La Ruche Qui dit Oui ! au bureau et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

Article III. Généralités

Section 3.01 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins dix-huit (18) ans, ayant la capacité juridique de contracter, ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée, à la date de la validation de sa Commande. Le Client est un consommateur c'est-à-dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine et passe sa Commande sur le Site.
Il est précisé à toute fin utile que toute Commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).
En cochant sur le Site la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », présente au cours de la passation de la Commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

Section 3.02 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Au moment de valider chacune de ses Commandes, avant de cliquer sur le bouton : « Payer », en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » sur le formulaire de commande, le Client matérialise, reconnaît et déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales de Vente ne doit pas utiliser les Services proposés sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la Commande par le Client.
Le défaut d'exercice des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne constitue pas une renonciation de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau à faire valoir ses droits.

Section 3.03 Modification des Conditions Générales de Vente

La Ruche Qui dit Oui ! au bureau se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Article IV. Produits et Prix

Section 4.01 Consultation des caractéristiques des Produits et Services

La Ruche Qui dit Oui ! au bureau présente sur son Site les les caractéristiques des Produits dont le Client peut prendre connaissance, avant la prise de Commande définitive, en application notamment de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Par ailleurs, les photographies et descriptions des Produits proposés à la vente sur le Site sont les plus précises possibles. Ces photographies et descriptions n’engagent La Ruche Qui dit Oui ! au bureau que pour ce qui est indiqué précisément. Le Client est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques. Ces éventuelles variations entre les Produits présentés sur le site et ceux livrés au Client n'engagent en aucun cas la responsabilité du Vendeur.

Section 4.02 Prix

Les prix des Produits et Services présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la Commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port éventuels, facturés en supplément et indiqués lors de la validation finale de Commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits et Services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Les prix des Produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la Commande et le jour de livraison des Produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque Commande les prix en vigueur au jour de la validation de la Commande (et non au jour de la livraison des Produits).
En cas d'erreur matérielle sur l’affichage des prix laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du Produit commandé. Dans ce cas la Commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par La Ruche Qui dit Oui ! au bureau, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite repasser une Commande au bon prix.

Section 4.03 Participation aux frais de livraison éventuels

Des frais de livraison peuvent être exigés en supplément du prix exigé pour la Commande des Produits. Le montant des frais de livraison peut varier en fonction du montant du panier, du lieu de livraison, de la fréquence d'achat du Client entre deux (2) Commandes et du jour et horaire choisis. Les frais de livraison sont calculés automatiquement au moment du choix du jour de l'horaire et de l'adresse de livraison sur le Site et indiqués clairement dans le récapitulatif de la Commande, avant sa validation et son paiement.
Le Client peut consulter les conditions de livraison (départements exclusivement desservis et participation aux frais de livraison afférents) ainsi que les conditions de gratuité des frais de livraison sur le Site, dans la rubrique « La livraison ».

Article V. Modalités de souscription aux Services

Section 5.01 Formules de souscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée, aux termes de laquelle la première Commande effectuée par le Client est automatiquement reconduite chaque semaine, à moins que :

  1. le Client ne suspende l’offre à partir de son compte, au plus tard deux jours calendaires avant le jour prévu de la prochaine livraison. Le Client aura la possibilité de reprendre l’offre à tout moment à partir de son compte.
  2. le Client n’annule la prochaine livraison prévue à partir de son compte, dans les conditions décrites dans la Section « Processus de commande ».
  3. A défaut de suspension de l’offre ou d’annulation de la prochaine livraison dans les conditions susvisées, la prochaine livraison ne fera l’objet d’aucun remboursement au Client. En outre, dans ce cas, la suspension de l’offre ne prendra effet qu’après ladite livraison.
  4. Le Client a la possibilité de reprendre l’offre à tout moment à partir de son compte.

Section 5.02 Création du compte

  • Soit avant tout achat en cliquant sur le lien « S'identifier » puis « je crée mon compte ».
  • Soit lors de la passation de la première Commande, après avoir validé les Produits sélectionnés.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et saisir un mot de passe d'au moins quatre (4) caractères alphanumériques. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d'un Client est réputée effectuée par ce dernier.
En cas de perte du mot de passe, dans la rubrique : « S'identifier », le Client peut cliquer sur le lien "mot de passe oublié" et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un nouveau mot de passe à son adresse électronique. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
À tout moment, le Client peut modifier son mot de passe, après s'être identifié sur le Site, en cliquant sur le lien « Mon compte » puis « Informations du Compte » puis « Changer son mot de passe ».
D'autre part, lors de la passation de la première Commande, des renseignements complémentaires seront demandés au Client (civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse et code postal, ville, et facultativement : le n° de bâtiment, le digicode, l'interphone, l'étage, ou toute autre information complémentaire). Les champs figurant dans ce formulaire et qui sont marqués d'un astérisque doivent être remplis obligatoirement ainsi que les informations relatives aux Commandes.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour, sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à informer le Vendeur de tout changement les concernant, dans les plus brefs délais. Ces informations sont nécessaires à la gestion des Commandes et à la bonne exécution de la livraison des Produits commandés par le Client via le Site. En conséquence, le défaut de fourniture des informations obligatoires équivaut à renoncer à la création d'un compte.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.
Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, La Ruche Qui dit Oui ! au bureau se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice de la réparation que La Ruche Qui dit Oui ! au bureau serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.
Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant en accédant la rubrique "Mon Compte", afin que ces informations correspondent toujours aux critères susvisés. La Ruche Qui dit Oui ! au bureau s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client (Cf. Section 13.02).

Section 5.03 Identification et utilisation du compte

A chaque nouvelle Commande et/ ou afin d'accéder à son compte personnalisé, le Client doit procéder à son identification (via le lien : « s'identifier » ou lors de la validation de la Commande). Une adresse électronique et un mot de passe d'au moins quatre (4) caractères alphanumériques doivent alors être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et de l'adresse électronique est alors effectué par le système.
Strictement confidentiel, le Client est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. En conséquence, le Client est informé, qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier. La Ruche Qui dit Oui ! au bureau ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité souscrites par le Client. Il appartient au Client d'informer sans délai La Ruche Qui dit Oui ! au bureau des cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux portant sur son mot de passe. Le Client reconnaît à La Ruche Qui dit Oui ! au bureau le droit de prendre toute mesure appropriée en pareil cas. A défaut, le Client demeurera responsable de l'utilisation du Service effectuée au moyen de son mot de passe.

Section 5.04 Désactivation du compte Client

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à La Ruche Qui dit Oui ! au bureau par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée à son Service Client.
Le Service Client de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau s'engage à désactiver le compte.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d'une fraude grave et significatif(ve) de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Article VI. Commande en ligne

Section 6.01 Processus de commande

  1. Le Client passe une Commande en sélectionnant les Produits de son choix et en les plaçant dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. La Commande est réputée reçue par La Ruche Qui dit Oui ! au bureau lorsque celle-ci peut y avoir accès.
  2. La première Commande passée par le Client est automatiquement reconduite. Il lui appartient de la valider dans les conditions indiquées ci-dessus.
  3. Le Client peut annuler librement la livraison de ses prochaines Commandes en se connectant à son compte. L’annulation doit survenir au plus tard deux jours calendaires avant le jour prévu de la livraison. A défaut d’annulation dans ce délai, la prochaine livraison ne fera l’objet d’aucun remboursement au Client.

    • Si la livraison est prévue le lundi, l’annulation sera possible jusqu’au samedi précédent à 23h59.
    • Si la livraison est prévue le mardi, l’annulation sera possible jusqu’au dimanche précédent à 23h59.
    • Si la livraison est prévue le mercredi, l’annulation sera possible jusqu’au lundi précédent à 23h59.
    • Si la livraison est prévue le jeudi, suspension possible jusqu’au mardi précédent à 23h59
    • Si la livraison est prévue le vendredi, suspension possible jusqu’au mercredi précédent à 23h59.
  4. Les Produits proposés par La Ruche qui dit Oui ! au bureau sont annoncés avec une fourchette de poids la plus précise possible. Les aléas de production et l’utilisation de produits non calibrés peuvent faire varier les poids annoncés de quelques centaines de grammes.
  5. Dès réception de la Commande, La Ruche qui dit Oui ! au bureau confirme au Client la Commande, son montant total ainsi que l’identité de la société La Ruche qui dit Oui ! au bureau auprès de laquelle le Client passe la Commande. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client. Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa Commande. A défaut de réception du courrier électronique ci-dessus, le Client doit contacter La Ruche qui dit Oui ! au bureau aux coordonnées mentionnées à la section « Relation Client : réclamation et SAV ». La confirmation de Commande est réputée reçue par le Client lorsqu’il a accès à cet email. Il est stipulé que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par La Ruche qui dit Oui ! au bureau.
  6. Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, La Ruche qui dit Oui ! au bureau en avertira immédiatement par courrier électronique ou téléphone le Client qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai indiqué par La Ruche qui dit Oui ! au bureau dans son courrier électronique ou lors de l’appel, la substitution dudit Produit par un Produit équivalent, au même prix, proposé par La Ruche qui dit Oui ! au bureau.
  7. Le Client s’interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

Section 6.02 Preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément que les données recueillies et enregistrées sur le Site et dans les équipements informatiques de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes et constituent le principal mode de preuve admis entre les parties. Les Commandes et facturations font l'objet d'un archivage systématique que La Ruche Qui dit Oui ! au bureau peut produire en cas de nécessité.

Article VII. Paiement

Section 7.01 Modalités de paiement

  1. Le paiement des Produits achetés par le Client sur le Site s’effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du prestataire de paiement identifié sur le Site. Le paiement des Produits achetés par le Client est effectué en Euros. Le Client garantit à La Ruche Qui dit Oui ! au bureau qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
  2. Une fois la Commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur auprès du serveur du partenaire de paiement de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau sont utilisées par ledit partenaire de paiement afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client. Dans l’hypothèse où le compte du Client ne serait pas provisionné, La Ruche Qui dit Oui ! au bureau pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n’intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par La Ruche Qui dit Oui ! au bureau. Une fois la commande validée par La Ruche Qui dit Oui ! au bureau, le compte bancaire du Client est débité le jour de la livraison de la commande de la somme correspondant aux produits et services de sa Commande.

Section 7.02 Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur

Le paiement s'effectue le jour de l'ordre de Commande, sur le Site internet, par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé.
La plateforme de paiement en ligne proposée sur le Site accepte les Cartes Bancaires, Visa, MasterCard, le paiement par carte bleue électronique (e-card), carte Electron. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine. Après validation de sa Commande sur le site, le Client renseigne en ligne, les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme).

Section 7.03 Sécurisation des moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau. La Ruche Qui dit Oui ! au bureau utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la Commande (numéro de carte, cryptogramme, nom titulaire et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau. Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont alors uniquement fournies à STRIPE. Le transfert des données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement est protégé grâce à un cryptage des informations. La Ruche Qui dit Oui ! au bureau ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.
Les Utilisateurs contractent directement avec STRIPE s'agissant de la mise en œuvre du paiement, en acceptant les conditions générales de STRIPE. L'Utilisateur accepte les conditions générales de STRIPE dès lors qu'il a accepté celles du Vendeur par le biais d'une case à cocher. En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou particulières de STRIPE d'une part et les Conditions Générales de vente du Vendeur d'autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l'application des conditions générales et/ou particulières de STRIPE.

Section 7.04 Défaut de paiement

La Commande d'un Client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord.
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
Une fois la Commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client auprès du serveur du partenaire bancaire de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client. Dans l'hypothèse où le compte bancaire du Client ne serait pas provisionné, La Ruche Qui dit Oui ! au bureau pourra refuser la Commande, la conclusion du Contrat n'intervenant que sous la condition suspensive de la confirmation de la Commande par La Ruche Qui dit Oui ! au bureau.
A défaut d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une Commande, voire d'annuler toutes les Commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

Section 7.05 Facture

Les données enregistrées par le système informatique de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre La Ruche Qui dit Oui ! au bureau et ses Clients.
La facture est établie à chaque expédition. Elle est rendue disponible au format PDF dans la section "mes commandes" du compte utilisateur. Le Client a la possibilité de réclamer une édition papier de sa facture, en formulant sa demande par mail auprès du Service Client de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau, en se connectant sur le Site dans la rubrique « Contactez-nous ».

Article VIII. Préparation des Commandes

Les Commandes sont préparées et emballées dans nos locaux avec soin et diligence, ainsi qu’en conformité avec la réglementation en vigueur dans le domaine de la vente de produits alimentaire à des particuliers. A ce titre, La Ruche Qui dit Oui ! au bureau s’engage à respecter, et à faire respecter par ses fournisseurs et prestataires intervenant dans la commercialisation des Produits, la réglementation en vigueur relative à la conservation, la sécurité, l’étiquetage et la traçabilité des produits alimentaires, notamment en matière d'emballage, de conservation des Produits et, pour les Produits qui l'exigent, de maintien de la chaîne du froid. Les Produits sont à consommer dans le délai maximum indiqué sur chaque Produit.

Article IX. Livraison

Section 9.01 Remise

  1. Le Client qui a commandé doit être présent aux lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande.
  2. Lors de la remise, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par La Ruche qui dit Oui ! au bureau. Le Client s’engage, si on le lui demande, à signer le bon d’émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon d’émargement, le Client peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu’il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier.

Section 9.02 Absence du Client lors de la livraison

En cas d'absence du Client ou de la personne mandatée pour la réception de la Commande lors de la livraison, aucun remboursement ou nouvelle livraison ne sera proposée autre que le prochain créneau de livraison prévu. Le Vendeur recommande donc au Client de prévenir le Service Client du Vendeur en cas d'empêchement, et ce au moins vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison.
Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa Commande aux lieu, date et créneau horaire convenus et/ou ne serait pas présent lors de la livraison, le colis sera tenu à disposition du Client pendant quarante-huit (48) heures. Dans l'intervalle, le Service Client de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau contactera le Client afin d'arrêter conjointement une nouvelle date de livraison ; étant précisé que les frais supplémentaires d'une nouvelle livraison lui seraient alors prélevés. Passé ce délai et dans l'impossibilité de convenir avec le Client d'une nouvelle livraison, la Commande sera considérée comme détruite et le Vendeur libéré de son obligation de livraison, et sans que le Client puisse prétendre à indemnisation, ni remboursement.
Compte tenu de la nature périssable des Produits, La Ruche Qui dit Oui ! au bureau n'est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un report de livraison du fait du Client.

Section 9.04 Délai de la livraison

La livraison des Produits commandés est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de la Commande.
Les livraisons sont assurées tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés.
La date de livraison est choisie par le Client en fonction des créneaux de livraison disponibles sur le Site.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, le Client peut résoudre la Commande, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint La Ruche Qui dit Oui ! au bureau, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
La Commande est considérée comme résolue à la réception par La Ruche Qui dit Oui ! au bureau de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été dénoncée.

La Ruche Qui dit Oui ! au bureau se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. Le Client devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

Article X. Réserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les Produits commandés via le Site et qui seront livrés au Client resteront la propriété de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau jusqu'à la confirmation de la Commande par celle-ci faisant suite au paiement intégral de son prix.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner, ne soient transférés au profit du Client qu'à compter de la livraison.

Article XI. Droit de rétractation

Section 11.01 Droit de rétraction

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits.
Le Client doit notifier à La Ruche Qui dit Oui ! au bureau, au moyen d'un formulaire type ou dans un courrier dénué d'ambiguïté, sa volonté de se rétracter et cela avant l'expiration du délai susvisé.

Section 11.02 Conditions de retour des Produits

Le Client devra restituer les Produits à La Ruche Qui dit Oui ! au bureau, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du ou des Produits s'effectue dans leurs emballages d'origine et en bon état.
Tout Produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. La Ruche Qui dit Oui ! au bureau recommande enfin au Client d'indiquer le numéro de la Commande à laquelle les Produits se rapportent.
Le Client supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.

Section 11.03 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, La Ruche Qui dit Oui ! au bureau est dans l'obligation de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.
Le mode de remboursement opéré par La Ruche Qui dit Oui ! au bureau sera de même nature que le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf consentement exprès du Client de faire usage d'un moyen différent proposé par La Ruche Qui dit Oui ! au bureau.

Section 11.04 Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client ne dispose d'aucun droit de rétraction en ce qui concerne les Produits de nature périssable (Produits frais, Produits sortis de la chaîne du froid, etc.), ainsi que les Produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article XII. Garantie légale et relation Client

Section 12.01 Garantie légale

Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si le Client constate qu’un Produit, parmi ceux qui lui ont été livrés, présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer le Service Client de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau via le lien « Contactez-nous » sur le Site, en précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.
La Ruche Qui dit Oui ! au bureau organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera le Client par tout moyen utile. La Ruche Qui dit Oui ! au bureau supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à La Ruche Qui dit Oui ! au bureau dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
La Ruche Qui dit Oui ! au bureau procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, La Ruche Qui dit Oui ! au bureau remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle La Ruche Qui dit Oui ! au bureau l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Section 12.02 Relation Client : réclamation et SAV

Pour toute question, information ou réclamation, le Client pourra contacter le Service Client de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau :

  • par mail : aubureau.laruchequiditoui.fr puis en cliquant sur le lien : « Contactez-nous » ;
  • par téléphone : 01.79.72.30.77 (du lundi au vendredi de 12h à 23h et le samedi de 9h à 14h) (coût d'un appel local en France métropolitaine) ;
  • par courrier : La Ruche Qui dit Oui ! au bureau – Service Client – 75 rue Rateau – 93120 La Courneuve.

Article XIII. Responsabilité

Section 13.01 Généralité

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu'il commande. Le Client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation des Produits à compter de leur livraison. La Ruche Qui dit Oui ! au bureau ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. Elle sera limitée aux seuls dommages directs.

Section 13.02 Protection des données à caractère personnel

La Ruche Qui dit Oui ! au bureau pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

Section 13.03 Fonctionnement et utilisation du Site

La Ruche Qui dit Oui ! au bureau s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, La Ruche Qui dit Oui ! au bureau se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, La Ruche Qui dit Oui ! au bureau ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. Par ailleurs, La Ruche Qui dit Oui ! au bureau se réserve le droit de suspendre ou de retirer du Site aubureau.laruchequiditoui.fr tout Produit qu'il jugera nécessaire.

Section 13.04 Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. La Ruche Qui dit Oui ! au bureau ne prend aucun engagement concernant tout autre site internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, de l'accès à ces sites, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, et des risques techniques encourus.
Par ailleurs, un site internet ou tout autre support à citer La Ruche Qui dit Oui ! au bureau ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l'adresse aubureau.laruchequiditoui.fr, La Ruche Qui dit Oui ! au bureau décline toute responsabilité concernant le contenu des sites et supports sus-visés.
La Ruche Qui dit Oui ! au bureau n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Section 13.05 Exonération de responsabilité

La Ruche Qui dit Oui ! au bureau ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

Article XIV. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site aubureau.laruchequiditoui.fr (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc. et leurs assemblages sur le Site) est la propriété exclusive de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau et est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits d'exploitation lui sont réservés. Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site aubureau.laruchequiditoui.fr sans l'accord préalable et écrit de la société La Ruche Qui dit Oui ! au bureau. En accédant au Site, La Ruche Qui dit Oui ! au bureau accorde une licence d'utilisation aux conditions suivantes :

  • un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l'un des éléments qui le compose ;
  • un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier ;
  • toute utilisation de documents issus du Site doit mentionner sa source.

Toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation préalable de La Ruche Qui dit Oui ! au bureau, ainsi que toute détérioration des éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites devant les juridictions civiles et pénales.

Article XV. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française en vigueur. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi ou d'une jurisprudence, les autres dispositions des présentes conservent leur force obligatoire.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie ou responsabilité. Les litiges sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la compétence des tribunaux de Bobigny, sauf règles de procédure impérative contraires.

Article XVI. Entrée en Vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entre en vigueur à compter du 6 Janvier 2020.